La nouvelle loi doit donner au Service de renseignement de la Confédération (SRC) les moyens de mener des investigations à la hauteur des défis de la criminalité moderne, et notamment des moyens de communication utilisés actuellement par les terroristes.
Concrètement, si le premier projet du Conseil fédéral ne donnait pas les garanties suffisantes de protection de la personnalité, il a été clairement amélioré grâce à l’action efficace des représentants de gauche au sein des commissions de sécurité des deux chambres.
Ainsi, le projet qui est soumis au vote du peuple limitera les droits essentiels d’une portion très limitée de la population pour augmenter potentiellement la sécurité de toutes et tous. On parle de 10, 20 ou
30 cas par année… Mais qui dit moyens liberticides augmentés, dit aussi augmentation du contrôle pour ne pas retomber dans les travers passés !
Pour ouvrir une procédure, il faudra :
une demande du SRC soumise à l’accord d’un juge du Tribunal administratif fédéral,
l’accord de la délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Défense, Justice et police, Affaires étrangères),
le feu vert du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Après l’ouverture de la procédure, celle-ci sera soumise au contrôle :
de la délégation des commissions de gestion du Parlement,
du contrôle interne du DDPS,
d’une autorité indépendante de contrôle qui sera créée,
de l’autorité de surveillance des communications.
Cette loi apporte au SRC des moyens de détection précoce permettant de protéger le pays et sa population… tout en garantissant la liberté individuelle des citoyens honnêtes.
Pour ces bonnes raisons, à titre personnel, je fais partie des 15 conseillers nationaux socialistes (contre 23 et 6 abstentions) qui ont accepté la LRens et je vous invite à faire de même.
Jacques-André Maire
conseiller national