Le rapport 17.029 est le troisième intitulé Assainissement des finances. Le no 4, c’est le plan financier de législature 2018-2021. La motivation est connue : le canton vise l’équilibre en 2020, ses charges augmentent plus vite que ses recettes. Les communes vont globalement mieux, malgré de graves difficultés pour certaines. L’étude BAKBASEL (à manier avec des pincettes !) souligne le déséquilibre État/communes des rentrées (60/40) et des charges (75/25)*.
L’assainissement 2018 touche donc les communes. Les exécutifs ont échangé leurs idées : partages de charges versus économies partagées ou allégements normatifs. De bonnes intentions, mais pas d’accord… D’où la demande du Gouvernement : 4 points d’impôt sur deux ans.
Le Grand Conseil a retenu une autre solution, celle de la commission des finances : basculer 1 point d’impôt en 2018, atténuer ce transfert pour le rendre supportable, lier le calendrier à la péréquation et enfin baliser la suite avec deux postulats.
Dans ses réflexions, la commission a jugé qu’une bascule, proportionnelle aux ressources, est plus équitable qu’un report de charges en francs par habitant. Une compensation égale à 7 % de la péréquation des ressources, à la charge de l’État, atténue la bascule pour les communes plus faibles, sans solliciter les contributrices ni le fonds d’aide aux communes. L’apport net à l’État est estimé à 6 millions en 2018.
« Pour la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales. Le Conseil d’État est prié d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire aboutir rapidement, si possible au 1er janvier 2019, la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale, d’entente avec les communes, en associant le Grand Conseil à ses travaux. Il est invité à présenter dans ce cadre une nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre, pour une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, dès l’exercice 2019. »
« Il faut rendre de la substance aux communes ! Le Conseil d’État est prié d’étudier les domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes, tout en leur cédant les moyens financiers qui vont avec. En effet, il appert que le simple transfert de points d’impôt, respectivement le report de charges sans compétences y relatives aux communes, aboutit à une perte de substance de la part des communes. Celles-ci, en tant que collectivités publiques souveraines, doivent conserver et récupérer des compétences. »
Selon le point de vue, la décision du Grand Conseil éloigne le canton de l’assainissement de ses finances et de l’adoption d’un budget 2018 – en creusant le déficit de l’État – ou, au contraire, lui permettra d’en trouver un – en apaisant le débat et en relançant le dialogue.
*Voir le rapport du Conseil d’État (rapport 17029) pour les indicateurs financiers, celui de la commission (rapport 17029.com) pour les détails de la bascule.