Même si cette votation est beaucoup moins médiatisée que celle concernant la très dangereuse initiative No Billag (qu’il faut rejeter à tout prix), il n’en demeure pas moins que la prolongation du régime financier fédéral, votée la dernière fois en 2004, est fondamentale pour la Confédération.
À l’heure actuelle, les recettes annuelles de l’impôt fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent 43,5 milliards de francs, soit plus de 60 % des revenus de la Confédération. Or, le régime financier en vigueur en limite la perception à fin 2020. Cela signifie qu’il faut modifier la Constitution fédérale (art. 196, ch. 13 et 14 al. 1, dispositions transitoires) si l’on veut maintenir ces recettes au-delà de 2020 ; la double majorité (peuple et cantons) est donc nécessaire.
Lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral souhaitait ancrer définitivement ces deux impôts dans la Constitution, avis d’ailleurs partagé par les cantons (qui récupèrent 17 % de l’IFD). Cependant, alors que la gauche plaidait pour une prolongation illimitée, les partis de droite ont préféré conserver une durée limitée dans le temps. Finalement, les Chambres fédérales ont décidé, à l’unanimité, de prolonger l’IFD et la TVA de 15 ans, soit jusqu’à fin 2035.
Certes, il est regrettable de devoir nous prononcer à intervalles réguliers sur des recettes indispensables pour la Confédération, comme ce fut déjà le cas par exemple en 2004, en 1993, en 1981, en 1971. Toutefois, il est essentiel d’accepter cette prolongation, faute de quoi des pans entiers de l’activité de la Confédération en matière sociale, de transports, de formation ou d’aide au développement ne pourraient plus être financés. Le 4 mars, votons donc OUI sans hésiter au nouveau régime financier 2021.