Jacques-André Maire
Que prévoit l’initiative ?
L’AVS est à l’avenir financée aussi par l’impôt sur les successions et les donations.
La compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations passe des cantons à la Confédération. Les cantons reçoivent en compensation un tiers de l’impôt prélevé.
Deux tiers des recettes sont affectées à l’AVS.
L’impôt est prélevé sur le testateur et non sur les héritiers. Il porte sur l’héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou dont la procédure successorale est ouverte en Suisse.
Des exonérations élevées permettent de ne pas imposer les classes moyennes :
- Exonération générale : CHF 2 millions (montant net de la succession)
- Donations : CHF 20 000 par année par donataire
Les legs et donations aux conjoints/partenaires enregistrés ou aux personnes juridiques exemptées ne sont pas imposés.
Le taux d’imposition, unique, est fixé à 20 %.
Si l’héritage ou la donation comprend une entreprise, de forts allègements sont prévus dans l’estimation et le taux, afin de ne pas menacer leur existence et de préserver les places de travail. Le comité d’initiative s’attend à ce que l’Assemblée fédérale fixe dans la loi une exonération pouvant atteindre CHF 50 millions et un taux de 5 % au-delà.
Les exploitations agricoles gérées par la famille pendant encore au moins dix ans ne sont pas imposées.
Principaux arguments en faveur de l’initiative
Les petites et moyennes successions ne sont pas imposées
Les propriétés (villas, appartements) peuvent être transmises à la génération suivante en étant exonérées d’impôt jusqu’à une valeur nette de 2 millions. Puisque l’exonération s’applique aussi à la succession du conjoint survivant, ce sont en fait 4 millions qu’un couple peut léguer sans imposition.
De plus, annuellement, 20 000 francs de donation par donataire sont exonérés.
Les entreprises familiales et agricoles sont ménagées
L’impôt ne met en danger ni ces entreprises ni leurs places de travail.
Les successions au profit de fondations et organisations d’utilité publique sont exonérées
Les œuvres d’utilité publique, les partis politiques, les Églises ne paient pas d’impôt sur le revenu ou la fortune. Elles sont aussi exemptées de l’impôt sur les successions et donations.
L’injustice des impôts cantonaux est supprimée
Aujourd’hui, seuls Appenzell (AI), Vaud et Neuchâtel imposent les successions en ligne directe. Dans la majorité des cantons, les neveux et nièces, frères et sœurs ou personnes non apparentées sont fortement taxés. L’exonération de 2 millions et l’égalité de traitement entre descendants, parents lointains et non-apparentés éliminent ces injustices.
L’impôt modéré proposé permet de prélever environ CHF 3 milliards
Deux tiers (2 milliards) iront au fonds de compensation de l’AVS et un tiers aux cantons de domicile des testateurs. Les cantons sont totalement indemnisés pour la suppression de leur impôt sur les successions (en 2010, il leur a rapporté CHF 974 millions).
La réforme de la fiscalité successorale ne concerne pas les petites et moyennes fortunes : la maison familiale, l’appartement, l’entreprise familiale, l’entreprise agricole et l’héritage du conjoint sont épargnés.
Seuls les 2 % les plus riches de la population seront touchés par cet impôt. Il rapportera de précieuses recettes pour financer l’AVS, qui nous concerne toutes et tous.
Votons donc un grand OUI à l’initiative le 14 juin !