L’idée fondamentale de la RIE III est de mettre fin aux privilèges fiscaux d’entreprises actives au niveau international, ainsi qu’aux sociétés à statut spécial. Notre parti s’est clairement prononcé en faveur de ces mesures-là, puisque les pratiques à abolir contreviennent aux principes de l’équité fiscale et de la capacité contributive. Mais le PS a posé une condition : que l’opération ne produise pas un transfert de charges vers le contribuable.
Notre canton a anticipé cette réforme en 2010 avec un nouveau régime fiscal basé sur la baisse des taux d’imposition des bénéfices des personnes morales et la fin progressive des allègements et des exonérations. En contrepartie, les entreprises se sont engagées à participer aux frais des structures d’accueil extrafamilial et à augmenter leur participation au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP). Par ailleurs, les revenus de la nouvelle imposition ont permis d’alléger l’imposition des personnes physiques.
L’impôt n’est pas un objectif en soi, mais l’instrument le plus adapté pour garantir la solidarité et la cohésion sociale, en redistribuant la richesse entre les citoyens. C’est grâce à la fiscalité que les collectivités publiques fournissent des prestations de service public dans la formation, la santé, la culture, les transports et l’environnement, prestations qui profitent non seulement à la population, mais aussi à l’économie. Car pour asseoir et développer leur compétitivité, les entreprises installées en Suisse disposent d’une main-d’œuvre bien formée, d’administrations performantes, d’infrastructures de qualité et de centres de recherche financés par les pouvoirs publics…
Mais la majorité du Parlement, emmenée par les tenants de l’optimisation fiscale à outrance, a refusé toutes les propositions de recettes nouvelles, comme l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes ou l’introduction d’un impôt sur les gains en capital. Elle a entonné la ritournelle néolibérale « trop d’impôt tue l’économie ». Pourtant, la Suisse n’est pas le pays de l’enfer fiscal. Au contraire, elle figure en bonne position parmi les pays à fiscalité modérée.
Ainsi dénaturée, la RIE III coûtera 1,5 mil-liard à la Confédération, plusieurs milliards aux cantons. Les pertes pour les communes, difficiles à chiffrer, atteindront entre 500 millions et plusieurs milliards. Et ce n’est qu’une étape du démantèlement, puisque la suppression du droit de timbre, impôt qui rapporte plusieurs centaines de millions à la Confédération, a été sortie de la RIE III pour être traitée à part…
Refuser un paquet élaboré sans compromis constructif et qui contribue au démantèlement des finances des collectivités publiques s’impose. Merci à vous toutes et tous pour votre soutien au référendum.
Corine Bolay Mercier, présidente du PSN